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Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. Elles régissent l'accès au service et son utilisation par tout professionnel.

1. Objet et champ d'application

Le service permet à une agence immobilière de faire recevoir et émettre des appels téléphoniques par un agent conversationnel automatisé, de qualifier les demandes, de planifier des rendez-vous de visite et de tenir un registre des consentements à la prospection.

Il est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs. La souscription suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Compte et accès

L'accès se fait par un lien d'authentification à usage unique envoyé à l'adresse électronique du titulaire. Aucun mot de passe n'est créé. Le titulaire répond des accès ouverts depuis sa boîte de réception et s'engage à signaler sans délai tout usage qu'il n'a pas autorisé.

La mise en service d'une agence est soumise à validation par l'éditeur. Tant qu'une agence n'est pas validée, aucun appel sortant n'est émis en son nom.

3. Prix, facturation et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'espace de facturation au moment de la souscription. Ils sont exprimés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable s'y ajoutant au taux en vigueur.

  • L'abonnement est mensuel, payable d'avance, et se renouvelle tacitement par périodes d'un mois.
  • Les consommations téléphoniques dépassant le forfait souscrit sont facturées à terme échu selon la grille en vigueur.
  • Les paiements sont encaissés par un prestataire agréé. L'éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.
  • Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, la suspension du service et l'application des pénalités légales ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce.

Lorsque l'accès est ouvert à titre gratuit — phase d'évaluation ou palier sans frais — les présentes conditions s'appliquent à l'exception des stipulations relatives au paiement.

4. Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif et sans indemnité, avec effet à l'échéance de la période mensuelle en cours. La résiliation s'effectue depuis l'espace de facturation ou par courriel à odilon.buisson@thecallagent.com.

L'éditeur peut suspendre l'accès, après information de l'agence, en cas de manquement grave — notamment une utilisation du service pour appeler des personnes sans consentement valide, qui l'exposerait comme elle à des sanctions.

Sort des données à la fin du contrat

L'agence peut exporter son registre des consentements et ses fiches contacts jusqu'au dernier jour de son abonnement. Les données sont ensuite conservées trente jours, délai pendant lequel une réactivation est possible, puis supprimées ou restituées selon l'instruction de l'agence, conformément à l'accord de sous-traitance.

5. Rétractation et remboursement

Souscription en ligne

Une souscription réalisée depuis le site est un contrat conclu à distance, et non hors établissement : aucun droit de rétractation légal ne s'y attache. L'absence d'engagement de durée en tient lieu — l'agence peut résilier à tout moment pour l'échéance suivante.

Souscription en rendez-vous ou par téléphone

Lorsque le contrat est conclu hors établissement — visite en agence, salon professionnel, démarchage téléphonique — et que l'agence emploie cinq salariés au plus, elle dispose de quatorze jours à compter de la conclusion pour se rétracter, sans motif ni pénalité. La demande peut être formulée par toute déclaration dépourvue d'ambiguïté adressée à odilon.buisson@thecallagent.com. Les sommes déjà versées sont remboursées sous quatorze jours, déduction faite de la prestation déjà exécutée à la demande expresse de l'agence.

Remboursement commercial

Hors ces cas, les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité est accordé sur demande.

6. Obligations de l'agence

Le service est un outil. Son usage licite dépend de décisions qui n'appartiennent qu'à l'agence, et qu'aucun logiciel ne peut prendre à sa place.

  • Consentement : l'agence garantit que chaque contact chargé dans le service fait l'objet soit d'un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au démarchage téléphonique, soit d'une relation contractuelle en cours. La preuve doit être renseignée dans le registre. Le service refuse d'émettre un appel dépourvu de preuve rattachée, mais ne peut pas vérifier la sincérité de celle-ci.
  • Validité dans le temps : un consentement vaut au plus un an à compter de son recueil. Au-delà, l'appel est bloqué et il appartient à l'agence de recueillir un nouvel accord.
  • Information des personnes : l'agence est responsable du traitement des données de ses contacts. Il lui incombe de les informer au sens des articles 13 et 14 du RGPD, y compris de l'enregistrement des appels et du recours à un agent automatisé.
  • Exactitude du stock : l'agent ne cite que les mandats déclarés actifs dans le service. L'agence répond de leur mise à jour et des conséquences d'un mandat périmé laissé actif.
  • Activité réglementée : l'agence conserve la charge de ses obligations propres au titre de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 — carte professionnelle, garantie financière, mandats écrits, affichage des honoraires.
  • Usage loyal : est notamment interdite toute utilisation visant à dissimuler l'identité de l'appelant, à contourner une opposition enregistrée ou à appeler hors des créneaux légaux.

7. Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service dépend de prestataires tiers de téléphonie et d'hébergement, dont les interruptions ne lui sont pas imputables.

Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service. Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est souscrit en dehors d'une convention de service signée séparément : annoncer un taux qui ne serait pas mesuré et opposable n'aurait aucune valeur.

8. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'agence au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de mandat ou de clientèle. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

L'éditeur ne répond pas des sanctions encourues par une agence du fait d'appels passés sur la base de consentements qu'elle a déclarés à tort, ni du contenu des engagements qu'un négociateur prend auprès d'un contact.

9. Propriété intellectuelle et données

L'éditeur conserve la propriété du service, de son code et de ses modèles. L'agence reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son abonnement.

Les données saisies ou générées pour le compte de l'agence — fiches contacts, mandats, transcriptions, registre des consentements — demeurent les siennes. L'éditeur ne les exploite pas à ses propres fins et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles.

10. Modification des conditions

Toute modification substantielle est notifiée à l'agence au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'agence peut résilier sans frais avant cette date.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord sous trente jours, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, les parties étant toutes deux commerçantes.

Les dispositifs de médiation de la consommation ne sont pas applicables à une relation entre professionnels. Les litiges commerciaux entre entreprises peuvent en revanche être portés devant la Médiation des entreprises (nouvelle fenêtre).

Documents liés : mentions légales, politique de confidentialité et accord de sous-traitance.

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